Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article R. 323-32 du code rural est supprimé.

Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l'article R. 323-32 du code rural un 4 ainsi rédigé :

« 4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale. »

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.