Arrêté du 8 août 2000 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2020

NOR : MENS0001342A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi n° 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 relatif aux services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 91-320 du 27 mars 1991 et le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique ;

Vu le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux d'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret n° 98-407 du 27 mai 1998 et le décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1999,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2020Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020

    Modifié par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 11

    S'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions :

    - de l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis par dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;

    - de l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;

    - de l'arrêté du 17 septembre 1985 portant assimilation au personnel scientifique des bibliothèques de personnel de catégorie A en fonction dans une bibliothèque intégrée ou associée pour la nomination de responsables documentaires ;

    - de l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches, modifié par l'arrêté du 13 février 1992 et l'arrêté du 13 juillet 1995 ;

    - de l'arrêté du 27 mars 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

    - de l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 23 mai 1996 et l'arrêté du 28 août 1998 ;

    - de l'arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

    - de l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

    - de l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;

    - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur droit et science politique ;

    - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise d'administration économique et sociale ;

    - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues, aux licences et aux maîtrises du secteur lettres et langues ;

    - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences humaines et sociales, aux licences et aux maîtrises du secteur sciences humaines et sociales ;

    - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences et technologies et aux licences et aux maîtrises du secteur sciences et technologies ;

    - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Economie et gestion et aux licences et aux maîtrises du secteur économie et gestion ;

    - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Arts, aux licences et aux maîtrises du secteur artistique et culturel ;

    - de l'arrêté du 23 mai 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives, modifié par l'arrêté du 23 avril 1999 ;

    - de l'arrêté du 18 mars 1998 relatif à l'organisation et à la validation du tutorat en premier cycle ;

    - de l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/08/2000Version en vigueur depuis le 30 août 2000

    La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de la recherche, la directrice des affaires juridiques, les présidents d'université et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne