Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1998

NOR : EQUC9800114A

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Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de l'habitation et de la construction et ses articles R. 331-10 et R. 331-15 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 précité,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/03/1998Version en vigueur depuis le 22 mars 1998

    L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1997 susvisé est annulé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/03/1998Version en vigueur depuis le 22 mars 1998

    Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas