Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, notamment ses articles 9 et 14 ; Sur la proposition du directeur des transports terrestres, Arrête :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil