Arrêté du 2 mars 1998 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1998

NOR : MESF9810297A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;

Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés agréé par arrêté du 23 février 1997 ;

Vu l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 février 1998 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 27 janvier 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/03/1998Version en vigueur depuis le 12 mars 1998

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/03/1998Version en vigueur depuis le 12 mars 1998

    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/03/1998Version en vigueur depuis le 12 mars 1998


    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint

J.-M. Boulanger