La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ; Vu la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ; Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés agréé par arrêté du 23 février 1997 ; Vu l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ; Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ; Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 février 1998 ; Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 27 janvier 1998,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint
J.-M. Boulanger