Arrêté du 2 mars 1998 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

En vigueur depuis le 12/03/1998En vigueur depuis le 12 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/03/1998Version en vigueur depuis le 12 mars 1998

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.