Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;

Vu le code rural, et notamment l'article 1050-II ;

Vu le code de commerce, et notamment les articles 8 à 16 ;

Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 février 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,