Décret n°98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 28/03/1998En vigueur depuis le 28 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/1998Version en vigueur depuis le 28 mars 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.