Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis

abrogée depuis le 01/01/2013abrogée depuis le 01 janvier 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : MESP9820139A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/09/2011 au 01/01/2013Version en vigueur du 02 septembre 2011 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
    Modifié par Arrêté du 19 août 2011 - art. 4

    Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 modifié susvisé, la vérification de l'état de conservation des faux plafonds est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/02/1998 au 01/01/2013Version en vigueur du 05 février 1998 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7

    Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 05/02/1998 au 01/01/2013Version en vigueur du 05 février 1998 au 01 janvier 2013

      Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7

      GRILLE D'ÉVALUATION EN CAS DE PRÉSENCE AVÉRÉE D'AMIANTE DANS LES FAUX PLAFONDS

      A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l'immeuble bâti

      Numéro de dossier.

      Date du contrôle.

      Bâtiment.

      Pièce ou zone homogène.

      Destination déclarée du local.

      EN FONCTION DU RÉSULTAT DU DIAGNOSTIC

      Si 1

      Contrôle périodique de l'état de conservation du produit.

      Si 2

      Surveillance du niveau d'empoussièrement.

      Si 3

      Travaux.

      TABLEAU DES CRITÈRES UTILISÉS DANS LA GRILLE DE DIAGNOSTIC

      FAUX PLAFONDS

      Etat de surface et de dégradation

      Produit en mauvais état

      Produit avec dégradation(s) locale(s)

      Produit en bon état

      Exposition du produit aux circulations d'air

      Faible

      Moyen

      Fort

      Exposition du produit aux chocs et vibrations

      Faible

      Moyen

      Fort

      ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS

      Etat de surface et de dégradation

      Circulations d'air

      Chocs et vibrations

      Résultats

      Produits en mauvais état

      3

      Produits avec dégradation(s) locale(s)

      Faible

      Moyen

      Fort

      Faible

      1

      Moyen

      1

      Fort

      3

      Faible

      1

      Moyen

      1

      Fort

      3

      Faible

      1

      Moyen

      2

      Fort

      3

      Produits en bon état

      Faible

      1

      Moyen

      1

      Fort

      2

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson