Arrêté du 21 novembre 1997 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : MAEF9710029A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 1997 portant le numéro 526031,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

    Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue.

  • Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

    - nom de famille de l'agent ;

    - nom marital de l'agent ;

    - nom d'usage de l'agent ;

    - prénom de l'agent ;

    - numéro de badge de l'agent ;

    - nom du correspondant de l'organisme prestataire ;

    - prénom du correspondant de l'organisme prestataire ;

    - nom du formateur ;

    - prénom du formateur.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

    Le destinataire de ces informations est le service Formation-ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service Formation-ressources humaines.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

    Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon