Arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1998

NOR : JUSE9840008A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-596 du 6 août 1958 relatif au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 20 janvier 1998,

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 31/01/1998Version en vigueur depuis le 31 janvier 1998

    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

G. Azibert