Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-533 du 30 mai 1968 portant modification du décret n° 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 70-785 du 27 août 1970 portant modification du décret n° 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 74-1002 du 18 novembre 1974 modifiant le décret n° 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 77-1396 du 7 décembre 1977 modifiant le décret n° 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 85-517 du 13 mai 1985 modifiant le décret n° 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,