Décret no 97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du corps des adjointes du service de santé scolaire et universitaire et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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NOR : MENF9702326D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-533 du 30 mai 1968 portant modification du décret no 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 70-785 du 27 août 1970 portant modification du décret no 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 74-1002 du 18 novembre 1974 modifiant le décret no 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 77-1396 du 7 décembre 1977 modifiant le décret no 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 85-517 du 13 mai 1985 modifiant le décret no 62-157 du 7 février 1962 relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret no 62-157 du 7 février 1962 modifié relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire est abrogé.


  • Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :



    ....................................
    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0274 du 26/11/97 :
    : Page 17083 a 17084 :
    : :
    ....................................



    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 6 septembre 1994.


  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le ministre délégué

chargé de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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