Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1997

NOR : ECOF9700036D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 à 1651 F et les articles 347 et 348 de l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

    L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1998.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter