Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 29/11/1997En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1998.