Décret n°2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2000

NOR : MESS0021638D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 juin 2000,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly