Décret n°2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 01/07/2000En vigueur depuis le 01 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.