Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 126 ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration de La Poste en date du 30 novembre 1999 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 8 décembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 19 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,