Décret n° 2000-151 du 22 février 2000 portant fusion avec association des communes de Lille et de Lomme (département du Nord)

Version INITIALE

NOR : INTA0000040D

Texte n°10

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2112-5, L. 2113-1 à L. 2113-26 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 82-128 du 4 février 1982 portant modification et création de cantons dans divers départements (département du Nord) ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Lille en date du 29 octobre 1999 et du 13 décembre 1999 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Lomme en date du 29 octobre 1999 et du 9 décembre 1999 ;

Vu la convention adoptée le 20 octobre 1999 par les conseils municipaux de Lille et de Lomme ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 29 novembre 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les communes de Lille et de Lomme (département du Nord) sont réunies en une seule commune selon la procédure de fusion comportant la création d'une commune associée.

  • Art. 2. - La nouvelle commune prend le nom de Lille. Son chef-lieu reste fixé à Lille. Elle sera administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales.

  • Art. 3. - La commune de Lomme, érigée en commune associée, conserve, à ce titre, son nom.

  • Art. 4. - Les modalités particulières de cette fusion, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.

  • Art. 5. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 4 février 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Canton de Lomme comprenant les communes de Beaucamps-Ligny, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Escobecques, Hallennes-lez-Haubourdin, Le Maisnil, Radinghem-en-Weppes, Sequedin et la partie de la commune de Lille constituée par la commune associée de Lomme.

    « Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lille (commune associée de Lomme). »

  • Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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