Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/156/CEE modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 94/20/CEE relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception CE des dispositifs d'attelage mécanique ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,