Arrêté du 5 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules

En vigueur depuis le 18/09/1997En vigueur depuis le 18 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.