Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 431-1, L. 431-3 et R. 431-30 à R. 431-38 ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des sociétés nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 5 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,