Décret no 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social

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NOR : EQUU9901334D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 431-1, L. 431-3 et R. 431-30 à R. 431-38 ;

Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des sociétés nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 5 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. R. 431-33. - La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil comprend :

    « - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;

    « - un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;

    « - deux représentants du ministre chargé des finances ;

    « - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

    « - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

    « - deux représentants des organismes d'habitation à loyer modéré dont l'un a la qualité d'élu local ;

    « - un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.

    « Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitation à loyer modéré.

    « En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, les fonctions du président sont exercées, jusqu'à l'élection du nouveau président qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la vacance, par un des représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation que le ministre désigne à cet effet. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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