Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur du 02/10/1997 au 28/06/2009Version en vigueur du 02 octobre 1997 au 28 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2009 - art. 2
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2001 - art. 1, v. init.Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux du ministère dont les personnels sont gérés par le directeur du personnel, des services et de la modernisation.Article 1-2
Version en vigueur du 04/09/2005 au 17/10/2009Version en vigueur du 04 septembre 2005 au 17 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2009 - art. 2
Création Arrêté du 23 août 2005 - art. 3, v. init.Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes de la direction générale de la mer et des transports un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes
Article 1-3
Version en vigueur du 04/09/2005 au 17/10/2009Version en vigueur du 04 septembre 2005 au 17 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2009 - art. 2
Création Arrêté du 23 août 2005 - art. 3, v. init.Il est créé auprès du directeur du tourisme un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité de ce directeur.Article 1-4
Version en vigueur du 04/09/2005 au 17/10/2009Version en vigueur du 04 septembre 2005 au 17 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2009 - art. 2
Création Arrêté du 23 août 2005 - art. 3, v. init.Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général des ponts et chaussées, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Article 1-5
Version en vigueur du 04/09/2005 au 17/10/2009Version en vigueur du 04 septembre 2005 au 17 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2009 - art. 2
Création Arrêté du 23 août 2005 - art. 6, v. init.Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale
SERVICES ET DIRECTIONS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Service de défense et de sécurité
3
3
3
3
Inspection générale du travail des transports
6
6
6
6
Secrétariat général
10
10
10
10
Direction générale du personnel et de l'administration..
10
10
10
10
Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
10
10
10
10
Direction générale des routes
10
10
10
10
Direction générale de la mer et des transports.
10
10
10
10
Direction de la sécurité et de la circulation routières
10
10
10
10
Article 2
Version en vigueur du 01/01/2014 au 10/08/2014Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 10 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Modifié par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26
Modifié par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 15 (VD)Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques paritaires spéciaux des services à compétence nationale
SERVICES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
6
6
6
6
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovations pédagogiques.
3
3
3
3
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
3
3
3
3
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service d'administration centrale dans lequel il est institué.
Article 3
Version en vigueur du 02/10/1997 au 10/08/2014Version en vigueur du 02 octobre 1997 au 10 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Il est créé auprès du directeur du personnel et des services un comité technique paritaire commun aux centres interrégionaux de formation professionnelle. Ce comité est compétent pour toutes les questions d'organisation et de personnel communes à l'ensemble des centres interrégionaux de formation professionnelle. Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de suppléants.
Article 4
Version en vigueur du 02/10/1997 au 10/08/2014Version en vigueur du 02 octobre 1997 au 10 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Il est créé auprès du directeur de chaque centre interrégional de formation professionnel un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre interrégional de formation professionnelle dans lequel il est institué. Il est composé de trois représentants titulaires de l'administration et de trois représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.Article 5
Version en vigueur du 01/03/2009 au 10/11/2011Version en vigueur du 01 mars 2009 au 10 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab)
Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques paritaires spéciaux et locaux institués dans les services déconcentrésDIRECTIONS
et service
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Centres d'études techniques de l'équipement
10
10
10
10
Directions départementales de l'équipement
10
10
10
10
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France
10
10
10
10
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont l'effectif se situe au-delà de 100 agents
5
5
5
5
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont l'effectif se situe entre 51 et 100 agents
4
4
4
4
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont l'effectif se situe entre 25 et 50 agents
3
3
3
3
Directions interdépartementales des routes
10
10
10
10
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Article 6
Version en vigueur du 02/10/1997 au 10/11/2011Version en vigueur du 02 octobre 1997 au 10 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab)
Le comité technique paritaire local de la direction départementale du territoire de Belfort comprend huit représentants titulaires de l'administration et huit représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Article 7
Version en vigueur du 02/10/1997 au 10/11/2011Version en vigueur du 02 octobre 1997 au 10 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab)
Modifié par Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 2, v. init.Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Mayotte un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de Mayotte.
La composition de ces comités visés aux deux alinéas précédents est fixée ainsi qu'il suit :DIRECTIONS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Mayotte
10
10
10
10
Saint-Pierre-et-Miquelon
6
6
6
6
Article 8
Version en vigueur du 02/10/1997 au 10/08/2014Version en vigueur du 02 octobre 1997 au 10 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et de cinq représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.Article 9
Version en vigueur du 02/10/1997 au 10/08/2014Version en vigueur du 02 octobre 1997 au 10 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 10
Version en vigueur du 02/10/1997 au 10/08/2014Version en vigueur du 02 octobre 1997 au 10 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
P. Chantereau
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol