Arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

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NOR : EQUP9701257A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du personnel et des services un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
    Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés dont les personnels sont gérés par le directeur du personnel et des services.


  • Art. 2. - Il est créé auprès de chaque responsable de direction et service d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :


  • Comités techniques paritaires spéciaux des directions et services

    d'administration centrale



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    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
    : Page 14219 a 14221 :
    : :
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    Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service d'administration centrale dans lequel il est institué.


  • Art. 3. - Il est créé auprès du directeur du personnel et des services un comité technique paritaire commun aux centres interrégionaux de formation professionnelle. Ce comité est compétent pour toutes les questions d'organisation et de personnel communes à l'ensemble des centres interrégionaux de formation professionnelle. Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de suppléants.


  • Art. 4. - Il est créé auprès du directeur de chaque centre interrégional de formation professionnel un comité technique paritaire spécial.
    Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre interrégional de formation professionnelle dans lequel il est institué. Il est composé de trois représentants titulaires de l'administration et de trois représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.


  • Art. 5. - Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :


  • omités techniques paritaires spéciaux et locaux institués dans les services

    déconcentrés



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    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
    : Page 14219 a 14221 :
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    Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

  • Art. 6. - Le comité technique paritaire local de la direction départementale du territoire de Belfort comprend huit représentants titulaires de l'administration et huit représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.


  • Art. 7. - Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Mayotte un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Mayotte.
    La composition de ces comités visés aux deux alinéas précédents est fixée ainsi qu'il suit :


  • Comités techniques paritaires locaux des directions de l'équipement de

    Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon



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    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
    : Page 14219 a 14221 :
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  • Art. 8. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et de cinq représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.


  • Art. 9. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


  • Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

P. Chantereau

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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