Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 311-1, L. 312-5, L. 330-1, L. 330-2, L. 331-1 à L. 331-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R312-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R330-1 (T)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
Version en vigueur depuis le 27/11/1999Version en vigueur depuis le 27 novembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Droit national