Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles

En vigueur depuis le 27/11/1999En vigueur depuis le 27 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/11/1999Version en vigueur depuis le 27 novembre 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.