Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,