Décret no 97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

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NOR : ATEE9750065D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R.* 236-29 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
    < < Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande. > >
  • Art. 2. - A l'article R.* 236-34 du même code, le membre de phrase : < < ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, > > est ajouté après les mots : < < Dans les eaux de la 2e catégorie > >.


  • Art. 3. - A l'article R.* 236-51 du même code, le numéro d'article : < < R.* 236-31 > > est remplacé par le numéro : < < R.* 236-36 > >.


  • Art. 4. - I. - Au 1o de l'article R.* 236-54 du même code, les numéros d'articles < < R.* 236-11 et R.* 236-12 > > sont remplacés par les numéros < < R.* 236-11, R.* 236-12 et R.* 236-16 > > ;
    II. - Au 7o du même article, les mots : < < de l'article R.* 236-50 > > sont remplacés par les mots : < < des articles R.* 236-16 et R.* 236-50 > >.


  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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