Arrêté du 28 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1997

NOR : FPPA9700086A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 97-560 du 28 mai 1997 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 14 octobre 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/05/1997Version en vigueur depuis le 30 mai 1997

    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 (en indices bruts) :

    Attaché principal de 1re classe :

    3e échelon : 966 ; 2e échelon : 916 ; 1er échelon : 864.

    Attaché principal de 2e classe :

    7e échelon : 821 ; 6e échelon : 759 ; 5e échelon : 705 ; 4e échelon : 660 ; 3e échelon : 616 ; 2e échelon : 572 ; 1er échelon : 504.

    Attaché :

    12e échelon : 780 ; 11e échelon : 759 ; 10e échelon : 703 ; 9e échelon : 653 ; 8e échelon : 625 ; 7e échelon : 588 ; 6e échelon :

    542 ; 5e échelon : 500 ; 4e échelon : 466 ; 3e échelon : 442 ; 2e échelon : 423 ; 1er échelon : 379.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/05/1997Version en vigueur depuis le 30 mai 1997

    Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure