Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1997

NOR : TASE9710386A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 28 janvier 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/05/1997Version en vigueur depuis le 08 mai 1997

    Modifié par Arrêté 1997-04-23 art. 1 JORF 8 mai 1997

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/04/1997Version en vigueur depuis le 03 avril 1997

    L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/04/1997Version en vigueur depuis le 03 avril 1997

    Art. 3

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

R.-M. Van Lerberghe