Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

En vigueur depuis le 08/05/1997En vigueur depuis le 08 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/1997Version en vigueur depuis le 08 mai 1997

Modifié par Arrêté 1997-04-23 art. 1 JORF 8 mai 1997

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.