Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies GB, et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), notamment son article 39 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :