Décret n°97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité

En vigueur depuis le 07/05/1997En vigueur depuis le 07 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/1997Version en vigueur depuis le 07 mai 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.