Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1997

NOR : EQUT9700860A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/05/1997Version en vigueur depuis le 28 mai 1997

    Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/05/1997Version en vigueur depuis le 28 mai 1997

    Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil