Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

En vigueur depuis le 28/05/1997En vigueur depuis le 28 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/1997Version en vigueur depuis le 28 mai 1997

Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.