Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'agrément des organismes distributeurs et applicateurs des produits antiparasitaires

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

NOR : AGRG9701658A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

Vu le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 1996 portant le numéro 462527,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/08/1997Version en vigueur depuis le 19 août 1997

    Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle de type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytagre, dont l'objet est de permettre la gestion de l'agrément des organismes soumis à la loi du 17 juin 1992 susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/08/1997Version en vigueur depuis le 19 août 1997

    Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement et de l'entreprise, à sa localisation, au nom du dirigeant et des personnes certifiées et aux activités de l'établissement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

    Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

    Les destinataires de ces informations sont le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en particulier les services régionaux de la protection des végétaux.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/08/1997Version en vigueur depuis le 19 août 1997

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytagre.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/08/1997Version en vigueur depuis le 19 août 1997

    La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'organisme.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 19/08/1997Version en vigueur depuis le 19 août 1997

    Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 19/08/1997Version en vigueur depuis le 19 août 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou.