Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'agrément des organismes distributeurs et applicateurs des produits antiparasitaires

Version initiale

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu le décret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 1996 portant le numéro 462527,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle de type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytagre, dont l'objet est de permettre la gestion de l'agrément des organismes soumis à la loi du 17 juin 1992 susvisée.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement et de l'entreprise, à sa localisation, au nom du dirigeant et des personnes certifiées et aux activités de l'établissement.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
    sous-direction de la protection des végétaux) et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, en particulier les services régionaux de la protection des végétaux.


  • Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytagre.


  • Art. 5. - La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'organisme.


  • Art. 6. - Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

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