Arrêté du 31 mai 1997 fixant le modèle de déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 2 de l'article 446 A du code général des impôts

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

NOR : ECOD9770014A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 446 A,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code est conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 1er juin 1997).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure