Arrêté du 31 mai 1997 fixant le modèle de déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 2 de l'article 446 A du code général des impôts

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NOR : ECOD9770014A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 446 A,
Arrête :

  • Art. 1er. - Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code est conforme au modèle annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Lamassoure





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8755 a 8757

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