Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 1

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

NOR : MIPP9700122A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 1, et notamment son article 2 ;

Vu les courriers présentés par France-Manche SA les 21 janvier et 14 mai 1997 ;

Vu la décision n° 97-134 en date du 21 mai 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

    La société Eurotunnel Développements SA est autorisée, en lieu et place de la société France Manche SA, à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

    L'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

François Fillon