Arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1997

NOR : SCOL9702103A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

    La note à une unité des examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel est exprimée de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

    L'arrêté du 9 avril 1991 relatif à la fixation de la note dans les épreuves des examens des brevets de technicien supérieur est abrogé à l'issue de la session de 1997 sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

    Le présent arrêté entre en vigueur :
    - à compter de la session de 1998 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur, de baccalauréat professionnel et de brevet professionnel rendues conformes aux décrets du 9 mai 1995 susvisés, au 1er septembre 1997 ;
    - à compter de la session de 1999 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur, de baccalauréat professionnel et de brevet professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à compter du 1er septembre 1997 ainsi que pour les spécialités de brevet de technicien supérieur, de baccalauréat professionnel et de brevet professionnel rendues conformes aux décrets du 9 mai 1995 susvisés, au 1er septembre 1998.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

    Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot