Arrêté du 6 mars 1997 relatif aux modalités de cession de titres de la Compagnie des machines Bull à ses salariés et anciens salariés

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1997

NOR : ECOT9751568A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull ;

Vu l'avis de la Commission de la privatisation,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/03/1997Version en vigueur depuis le 25 mars 1997

    A l'occasion du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull, l'Etat souscrira 1 105 790 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F et cédera le même jour les titres ainsi souscrits à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix d'émission, à charge pour cette dernière de les proposer à ses salariés et anciens salariés au même prix et conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/03/1997Version en vigueur depuis le 25 mars 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra.