Arrêté du 6 mars 1997 relatif aux modalités de cession de titres de la Compagnie des machines Bull à ses salariés et anciens salariés

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NOR : ECOT9751568A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 11 ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull ;
Vu l'avis de la Commission de la privatisation,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'occasion du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull, l'Etat souscrira 1 105 790 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F et cédera le même jour les titres ainsi souscrits à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix d'émission, à charge pour cette dernière de les proposer à ses salariés et anciens salariés au même prix et conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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