Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997

NOR : EQUP9700315A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-164 du 24 février 1997 ;

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées ;

Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et du directeur du personnel et des services,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/04/1997Version en vigueur depuis le 23 avril 1997

    Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bernard Pons