Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées

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NOR : EQUP9700315A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et du directeur du personnel et des services,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 15 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :


    < < Art. 7. - Le secrétariat général organise les activités du conseil et assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent. Il s'informe des suites données par les autorités compétentes aux délibérations et avis ainsi qu'aux rapports d'inspection ou à ceux concluant les missions d'études confiées au conseil.
    < < Il assure, sous l'autorité du vice-président, la liaison avec les juridictions, les corps d'inspection ou les conseils relevant d'autres départements ministériels.
    < < Pour assurer la gestion des moyens du conseil et mettre en oeuvre les mesures d'adaptation et de modernisation internes au conseil, il dispose du service de la modernisation et de la gestion.
    < < Il dispose en outre d'une mission d'audit qui assure, à titre permanent, l'audit interne du conseil et conduit les missions d'audit demandées par le ministre concernant l'administration centrale, les services techniques centraux, les services déconcentrés et les organismes placés sous la tutelle du ministère. > >

  • Art. 2. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1997.

Bernard Pons

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