Loi n° 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1997

NOR : MAEX9600037L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/1997Version en vigueur depuis le 07 février 1997

    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 97-99.

Sénat :

Projet de loi n° 453 (1995-1996) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3056 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3301 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.