Loi n° 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe)

En vigueur depuis le 07/02/1997En vigueur depuis le 07 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/02/1997Version en vigueur depuis le 07 février 1997

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.