Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 953-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'A.C.O.S.S. en date du 5 août 1996,

Article 1
Version en vigueur du 19/12/1996 au 02/07/2022Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 02 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution professionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à 2,50 p. 100 du montant des cotisations recouvrées sur l'exercice considéré.
Article 2
Version en vigueur du 19/12/1996 au 02/07/2022Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 02 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.
Article 3
Version en vigueur du 19/12/1996 au 02/07/2022Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 02 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 4
Version en vigueur du 19/12/1996 au 02/07/2022Version en vigueur du 19 décembre 1996 au 02 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
Art. 4.
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Bas

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