Arrêté du 6 janvier 1997 relatif à la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés sur le compte de commerce de la direction de la Documentation française

abrogée depuis le 19/02/2003abrogée depuis le 19 février 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2003

NOR : PRMX9601859A

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Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son article 8,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 19/02/2003Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 19 février 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-02-17 art. 1 JORF 19 février 2003

    La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés conclus dans le cadre des opérations du compte de commerce de la direction de la Documentation française est la suivante :

    a) Membres avec voix délibérative :

    - le directeur de la Documentation française ou son représentant, président ;

    - le chef du bureau des études et affaires financières ou son représentant ;

    - le chef du bureau des achats, marchés et affaires immobilières ou son représentant ;

    - tout agent public des services généraux du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile ;

    b) Membre avec voix consultative :

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 19/02/2003Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 19 février 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-02-17 art. 1 JORF 19 février 2003

    Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adaptées par décision de son président en cas d'appel d'offres avec concours ou sur performances.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 19/02/2003Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 19 février 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-02-17 art. 1 JORF 19 février 2003

    La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 19/02/2003Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 19 février 2003

    Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé.